Aménagement de l'espace

Mise en place, révision et modification d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté destinées à l'aménagement des zones d'activités prévues à l'article 4-2.3ème alinéa des statuts.

Cette compétence ne fait pas obstacle à l'exercice par les communes de leurs compétences en matière d'urbanisme.

Economie

La Communauté de Communes du Pays de Redon a pour objet le maintien et le développement des activités économiques sur le territoire des communes associées.

Pour permettre de mener à bien sa mission, les communes lui transfèrent leurs compétences en matière économique.

Elle comprend notamment :

• La création, la réalisation, la gestion et l'entretien de zones d'activités et, d'une façon générale, de toutes zones permettant l'accueil des activités économiques
  
  
• L'extension des zones existantes à la date de création de la Communauté de Communes
  
  
• La création et la réalisation d'usines-relais, ateliers, entrepôts, magasins commerciaux ou autres constructions à caractère professionnel

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la liberté d'initiative des maires des communes, membres de la Communauté de Communes, pour accompagner les projets d'installation des artisans, commerçants ou libéraux. Au titre du présent article, sont considérés projets d'artisans ou de commerçants, ceux qui prévoient la création de 5 emplois maximum au 31 décembre de l'année d'installation. Il appartiendra à l'entreprise, pour bénéficier des dispositions du présent article, de fournir copie de sa déclaration annuelle de données sociales (DADS).

Tourisme

La communauté élabore et actualise un plan de developpement touristique. Pour la réalisation des investissements touristiques prévus au plan, la Communauté de Communes a la qualité de maître d'ouvrage. Elle bénéficie à ce titre des subventions, produits des entrées, locations et taxes correspondantes.

Elle peut en outre assurer la maîtrise d'ouvrage d'investissements touristiques structurants dans le cadre du plan de développement valorisant ses ressources principales, notamment celles liées à l'eau.

La Communauté assure les missions de service public d'accueil, d'information des touristes et de promotion touristique.

Equipements Sportifs

La Communauté de Communes aura la qualité de maître d'ouvrage pour la construction des piscines intercommunales réalisées après le 1er janvier 1997.

La gestion des piscines intercommunales existant à la date de la création de la Communauté lui est transférée à compter de cette même date ainsi que celle des équipements de même nature transférés à la Communauté de Communes dans le cadre d'une extension de son périmètre territorial.

Environnement

La Communauté assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Elle est partenaire des schémas départementaux quand ils existent.

Elle a compétence pout toutes interventions dans le domaine de la gestion et de l'élimination de ces déchets. La localisation des installations se fera après avis des communes concernées, conformément à l'article 5214-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Culture

La communauté prendra en charge le fonctionnement et la gestion de l'école de musique du Pays de Redon qui lui est transférée au 1er janvier 1997.

Elle prend en charge le fonctionnement et la gestion du Théâtre du Pays de Redon au 1er janvier 1998 ainsi que sa réhabilitation.

La Communauté de Communes aura la qualité de maître d'ouvrage pour la création à partir du 1er janvier 2005, d'une médiathèque intercommunale, "tête de réseau et structure de soutien des médiathèques et bibliothèques communales ou associatives". Elle assurera le fonctionnement et la gestion de ladite médiathèque.

A cette fin, la communauté prendra en charge le fonctionnement et la gestion de la bibliothèque de la Ville de Redon qui lui est transférée au 1er janvier 2005.

Voirie d'intérêt communautaire

La Communauté de Communes est compétente en ce qui concerne la création, l'amélioration et l'entretien de la voirie communale d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

• Les voies d'accès et voies internes des zones d'activités communautaires et des zones d'activités communales, identifiées comme telles au Plan d'Occupation des Sols et/ou au Plan Local d'Urbanisme des communes au 01/01/2003 et des zones d'activités créées par décision de l'assemblée générale.
  
  
• Les voies communales de desserte des déchetteries et décharges de classe 3.
  
  
• La voirie structurante de liaison des communes entre elles ou présentant un intérêt communautaire majeur sur le plan touristique ou économique. Les voies répondant à ces critères sont répertoriées par commune sur des plans annexés à l'arrêté préfectoral du 2 juin 2004.
  
  
• Les voies départementales déclassées, après réfection complète par les conseils généraux compétents.

La compétence s'exerce sur l'ensemble des emprises des voiries des zones d'activités.

Elle s'exerce sur l'ensemble des emprises des autres voies communales hors agglomération.

En agglomération, l'aménagement des dépendances de la chaussée ainsi que leur entretien demeurent à la charge des communes.

Petite Enfance

La Communauté de Communes est compétente pour intervenir en investissement et en fonctionnement dans le domaine des modes de garde de la Petite Enfance.

Sont d'intérêt communautaire et définies comme suit :

• Toutes dépenses d'investissement et de fonctionnement consacrées aux crèches à maîtrise d'ouvrage publique ou privée, aux multi-accueils et aux relais d'assistantes maternelles gérés par les collectivités publiques, implantés ou à implanter sur son territoire s'adressant aux enfants de 0 à 4 ans.

Le transfert de compétence, y compris pour les équipements existants à la date d'entrée en vigueur des statuts, sera réalisé au 1er janvier 2007.

Habitat Social

Sont d'intérêt communautaire :

• L'élaboration et le suivi d'un plan local de l'habitat
  
  
• La programmation des opérations de logement social pour une répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire de la Communauté de Communes ainsi que la programmation des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et des Programmes d'Intérêt Général (PIG).
  Ces dispositions s'appliquent aux OPAH et aux PIG décidés à compter du 1er janvier 2008.
  
  

• La programmation des aides à l'habitat social et la répartition des financements des prêts aidés au titre du logement social.

Accueil des gens du voyage

La Communauté assure en application des schémas départementaux :

• L'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
  
  
• La réalisation d'aires d'accueil de grands passages.

Nouvelles technologies de l'information et de la Communication

La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte de déceloppement de services d'information et de télécommunication dénommé Syndicat Mixte Mégalis Bretagne.

Interventions diverses

La Communauté n'a pas vocation pour intervenir par des subventions de fonctionnement aux associations, organismes ou établissements intervenant sur son territoire.

Elle peut cependant, sur décision du conseil communautaire, subventionner des équipements des associations de pays ou soutenir des actions en lien avec ses compétences.