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Titres Payables Par Internet

Avant de commencer :

  •  Veuillez vous munir de la facture dont vous souhaiter effectuer le paiement.
  •  Les seules références demandées sont : Le numéro de la facture, l’année, le montant exact et votre adresse e-mail.
  •  Après avoir rempli tous les champs du formulaire et cliqué sur le bouton "Envoyer" du formulaire, vous serez redirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la Direction Générale des Finances Publiques sur lequel vous pourrez finaliser votre paiement grâce à votre carte de paiement.
  •  Un mail de confirmation de la transaction vous sera envoyé à l’adresse e-mail que vous aurez saisie.
  •  Aucune information personnelle ne vous est demandée et aucune des informations que vous aurez à saisir sur le site http://www.cc-pays-redon.fr dans le cadre de ces paiements en ligne ne fera l’objet d’enregistrement.

Mentions légales

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Article 441 - 6 du Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

Article 443 du Code Pénal : Est puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende le fait, dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d’emprunt :

1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ;
2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil .

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